Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de serrurerie, plomberie, électricité et chauffage.
SOCIÉTÉ : ARTISAN RICHARD (SAS)
CAPITAL : 500,00 €
RCS : Paris 992 803 304
SIÈGE: 17 avenue Gambetta, 75020 Paris
Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes nos prestations : serrurerie, plomberie, électricité, chauffage en Île-de-France.Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Devis et commande
Devis gratuit après visite technique sur site. Validité 30 jours. Le devis signé avec la mention "Bon pour accord" vaut commande ferme.Droit de rétractation : 14 jours pour les particuliers (sauf urgence ou demande expresse).
Prix et modalités de paiement
Tous nos prix sont exprimés en euros TTC (TVA 10% pour rénovation, 20% pour neuf). Les prix incluent main-d'œuvre, déplacements Île-de-France et petites fournitures.Moyens de paiement : Espèces (max 1 000€), chèque, virement bancaire, carte bancaire.Retard de paiement : Pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de 40€.
Garanties
- Garantie de parfait achèvement : 1 an (article 1792-6 Code civil)
- Garantie biennale : 2 ans pour équipements (article 1792-3)
- Garantie décennale : 10 ans pour solidité de l'ouvrage (article 1792)
Attestation d'assurance décennale disponible sur demande avant démarrage des travaux.
Protection des données (RGPD)
Vos données sont utilisées pour la gestion de votre commande. Vous disposez de droits d'accès, rectification, opposition et suppression.
Médiation et litiges
Médiateur : SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
www.sasmediationsolution-conso.fr
Loi française. Tribunaux de Paris compétents.